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Original
2026-01-01
Modified
2026-02-21
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<h3><strong>Qu’est ce que la certification NF525 ?</strong></h3>
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<h3><strong>Qu’est ce que la certification NF525 ?</strong></h3>
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<p>La certification NF525 est une norme qui garantit la conformité des logiciels de caisse selon des exigences de sécurisation, inaltérabilité, conservation et archivage des données pour lutter contre la fraude à la TVA. C’est une obligation légale depuis 2018 sous peine d’une amende de 7 500 € par logiciel non certifié.</p>
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<p>La certification NF525 est une norme qui garantit la conformité des logiciels de caisse selon des exigences de sécurisation, inaltérabilité, conservation et archivage des données pour lutter contre la fraude à la TVA. C’est une obligation légale depuis 2018 sous peine d’une amende de 7 500 € par logiciel non certifié.</p>
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<h3><strong>Quels professionnels sont concernés par la norme NF525 ?</strong></h3>
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<h3><strong>Quels professionnels sont concernés par la norme NF525 ?</strong></h3>
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<p>La norme est obligatoire pour tous les professionnels soumis à la TVA qui facturent une clientèle non assujettie à la TVA. Les professionnels de la restauration y sont soumis.</p>
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<p>La norme est obligatoire pour tous les professionnels soumis à la TVA qui facturent une clientèle non assujettie à la TVA. Les professionnels de la restauration y sont soumis.</p>
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<h3><strong>Est-ce qu’une caisse professionnelle est obligatoire pour mon restaurant ?</strong></h3>
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<h3><strong>Est-ce qu’une caisse professionnelle est obligatoire pour mon restaurant ?</strong></h3>
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<p>La loi n'impose pas aux commerçants de s'équiper d'un logiciel ou système de caisse ni d'une caisse enregistreuse. Cependant, depuis le 1er janvier 2018, afin de lutter contre la fraude à la TVA, tous les professionnels assujettis à la TVA enregistrant les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel d’encaissement sont tenus d'utiliser un système sécurisé et certifié NF525.</p>
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<p>La loi n'impose pas aux commerçants de s'équiper d'un logiciel ou système de caisse ni d'une caisse enregistreuse. Cependant, depuis le 1er janvier 2018, afin de lutter contre la fraude à la TVA, tous les professionnels assujettis à la TVA enregistrant les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel d’encaissement sont tenus d'utiliser un système sécurisé et certifié NF525.</p>
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<h3><strong>Quels sont les risques à s’équiper d’un logiciel de caisse non certifié ?</strong></h3>
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<h3><strong>Quels sont les risques à s’équiper d’un logiciel de caisse non certifié ?</strong></h3>
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<p>En cas de logiciel non certifié, vous risquez une amende de 7 500€ par système de caisse ou logiciel de caisse non conforme ainsi qu’une demande de mise en conformité sous 60 jours. En cas de fausse certification, vous risquez une amende de 45 000 € et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans.</p>
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<p>En cas de logiciel non certifié, vous risquez une amende de 7 500€ par système de caisse ou logiciel de caisse non conforme ainsi qu’une demande de mise en conformité sous 60 jours. En cas de fausse certification, vous risquez une amende de 45 000 € et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans.</p>
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<h3><strong>Comment savoir si mon logiciel de caisse, ou ma caisse est certifié ?</strong></h3>
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<h3><strong>Comment savoir si mon logiciel de caisse, ou ma caisse est certifié ?</strong></h3>
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<p>Commencez par vérifier que la mention vient d’un organisme accrédité. Il n’y a que 2 organismes habilités à délivrer un certificat de conformité valable : - L’AFNOR (Association Française de Normalisation) qui délivre l’accréditation NF525- Le LNE (Laboratoire National de métrologie et d’Essais) qui fournit la certification LNE</p>
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<p>Commencez par vérifier que la mention vient d’un organisme accrédité. Il n’y a que 2 organismes habilités à délivrer un certificat de conformité valable : - L’AFNOR (Association Française de Normalisation) qui délivre l’accréditation NF525- Le LNE (Laboratoire National de métrologie et d’Essais) qui fournit la certification LNE</p>
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<h3><strong>Ma caisse enregistreuse ou logiciel de caisse n’est pas certifié et je souhaite changer de caisse.</strong></h3>
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<h3><strong>Ma caisse enregistreuse ou logiciel de caisse n’est pas certifié et je souhaite changer de caisse.</strong></h3>
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<p>Contactez un conseiller Innovorder qui vous expliquera comment procéder simplement pour être en règle dans les meilleurs délais.</p>
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<p>Contactez un conseiller Innovorder qui vous expliquera comment procéder simplement pour être en règle dans les meilleurs délais.</p>
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<h3><strong>Une caisse ou un logiciel certifiés NF525 sont-ils plus chers ?</strong></h3>
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<h3><strong>Une caisse ou un logiciel certifiés NF525 sont-ils plus chers ?</strong></h3>
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<p>La certification n’influence pas le prix des solutions d’encaissement. Cette certification atteste simplement que la solution de comptabilité respecte les normes fiscales françaises. C’est un gage de conformité et de sécurité pour les transactions de vos clients, mais aussi un gage de sérieux et de fiabilité de votre prestataire de caisse.</p>
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<p>La certification n’influence pas le prix des solutions d’encaissement. Cette certification atteste simplement que la solution de comptabilité respecte les normes fiscales françaises. C’est un gage de conformité et de sécurité pour les transactions de vos clients, mais aussi un gage de sérieux et de fiabilité de votre prestataire de caisse.</p>
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<h3><strong>Comment récupérer la certification NF525 obligatoire pour mon établissement si je dispose d’une caisse chez Innovorder ?</strong></h3>
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<h3><strong>Comment récupérer la certification NF525 obligatoire pour mon établissement si je dispose d’une caisse chez Innovorder ?</strong></h3>
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<h3><strong>Ou puis-je obtenir plus d'informations sur la norme NF525 et NF ?</strong></h3>
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<h3><strong>Ou puis-je obtenir plus d'informations sur la norme NF525 et NF ?</strong></h3>
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<p>Retrouvez toutes les informations nécessaires sur le<a>site INFOCERT</a>ou bien sur le site<a>Marque NF.</a></p>
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<p>Retrouvez toutes les informations nécessaires sur le<a>site INFOCERT</a>ou bien sur le site<a>Marque NF.</a></p>